CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Conditions Générales de location

  

 

 Article 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

Evy’loc  se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.

La durée de location du matériel se calcule par journée entière, elle commence le jour de l’enlèvement et se termine le jour de la réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionnement.

Les locations du vendredi doivent revenir      IMPERATIVEMENT LE SAMEDI AVANT MIDI.

Evy’Loc doit pouvoir remettre en circulation le matériel pour les clients du samedi soir.

En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir Evy’loc par téléphone, ceci ne dispensera pas Evy’loc de facturer des pénalités de retard.

LIVRAISONS

Le client peut choisir de se faire livrer le matériel à son adresse plutôt que de le retirer au Bureau.

Lors de la commande il indiquera ses coordonnées, le client devra venir chercher le matériel au véhicule directement (pas de livraison en étage).

Le contrat de location indique le jour et le créneau horaire de la livraison du matériel au client

Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison (testé avant chaque départ).

Le client a deux heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir Evy’loc d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement.

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai de deux  heure après la livraison, Evy’Loc s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée.

Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles pliés).

Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison, si le technicien se présente et que le client n'est pas là, le matériel sera à venir chercher au bureau, une autre livraison n'étant pas possible.

Retour du matériel

Le technicien vérifie à la reprise que l'ensemble du matériel livré est présent, celui-ci doit être rassemblé en un point pour éviter tout oubli.

Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.

Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au bureau. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes il sera établie une facture en Euros.. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par  Evy’Loc au client.

Article 2 : Responsabilités

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel, aucune assurance ne couvre les dommages pouvant être subi par celui-ci.

Le client doit donc assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf. Celle-ci doit comprendre le vol, dégradations ou perte.

Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

Article 3 : SINISTRE

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

Article 4 : CAUTION

Pour toutes les locations Evy’Loc demande une CAUTION, celle-ci se faisant uniquement par chèque, (même nom que la pièce d’identité).

La caution est une garantie que le matériel sera rendu et en bon état.

Une caution à partir de 50€ et jusqu'à 3000€ est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

Article 5 : IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel, soit par arrêt du film, retard de la production, blocage en douane ou toute autre raison.

Article 6 : FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Evy’Loc n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

Evy’Loc ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.

Article 7 : RÉPARATION DU MATÉRIEL

L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

Article 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent TTC pour paiement comptant.

Le paiement des locations s'effectue sur notre serveur sécurisé en ligne ou à nos bureaux

Article 9 : CONSOMMABLE

Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

Article 10 : ANNULATION

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par Location-Sonorisation-Alsace.fr ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

Toute réservation  effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement au bureau est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client a réglé sa location il reconnait alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.


Tout paiement partiel anticipé auprès de Evy’loc constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.
Evy’loc se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté;

Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus de deux semaines avant la date de départ en location du matériel, le montant réglé sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.

Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de départ, seuls 50% de la somme versée sera restituée sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location.

Si l'annulation est l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 24h avant la date de location, la somme versée ne sera pas restitué

Article 11 : COMPÉTENCE

Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de MULHOUSE.

Article 12 : DIVERS

Article 12.1 : La société Evy’loc est libérée de ses obligations et se réserve le droit d'annuler toute livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que: incendie, intempérie (neige - tempête - conditions climatique exceptionnelles, grève, émeutes) …

Article 13 : Réductions, cartes

Sauf mention contraire, les réductions ne sont valables que sur le matériel proposé à la location. Evy’loc se réserve le droit de refuser l'application d'une réduction.

 

 

 

 

 

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